[ ] Certification des entreprises pour les produits phytopharmaceutiques (Certification PHYTO)

Une orientation jusqu’à 2018

phytopharmaceutiquesDans le cadre du Grenelle II, le plan Ecophyto 2018 prévoit la réduction de moitié de l’usage des pesticides en France. Pour atteindre cet objectif, de nouvelles exigences réglementaires sont entrées en vigueur : parmi elles, l’agrément des entreprises pour la distribution, l’application et le conseil de produits phytopharmaceutique

L’obtention de l’agrément est conditionnée par l’obtention d’une certification délivrée par un Organisme Certificateur agréé par le Ministère de l’Agriculture et par la souscription d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les activités de l’entreprise.

Qui est concerné par la certification ?

La certification s’adresse :
– Aux distributeurs auprès du grand public (grandes et moyennes surfaces, jardineries, libres services agricoles, grandes surfaces de bricolage,…)
– Aux distributeurs auprès des professionnels (coopératives et négoces agricoles, grossistes, fabricants de ces produits,…)
– Aux applicateurs en prestation de service (entreprises de travaux agricoles, paysagistes, 3D,…)
– Aux conseillers indépendants (conseillers privés, chambres d’agriculture,..).

Quels sont les documents de référence pour l’audit ?

Les exigences auditées sont celles du référentiel « organisation générale » commun à toutes les entreprises ainsi que celles des référentiels d’activités vous concernant : « distribution de produits phytosanitaires à des utilisateurs professionnels » (distri PP), « distribution de produits phytosanitaires à des utilisateurs non-professionnels » (distri PNP), « application en prestation de service » (appli), « conseil indépendant de toute activité de vente ou d’application » (conseil).

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Références réglementaires

Décret n° 2011-1325 du 18/10/2011 fixant les conditions de délivrance de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l’application et le conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.

L’arrêté du 25/11/2011 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l’article L254-2 du code rural et de la pêche maritime, dénommé arrêté « modalités de certification ».

L’arrêté du 25/11/2011 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R.254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’organisation générale ainsi que pour les activités concernées.

Les guides de lecture du référentiel publiés au Bulletin Officiel du Ministère de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Forêt n° 26 du 28/06/2013

Téléchargements Décret et arrêté :

Nouveaux arrêtés et guides de lecture applicables en 2015